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Textes Législatifs et Réglementaires

 Un élevage est soumis à des lois, décrets et arrêtés sur les conditions d'activité et la vente de vos futurs compagnons.

Ces textes officiels sont établis afin de protéger les acheteurs et les conditions de vie des animaux.

> Documents à fournir en vue d'une cession d'un Chat. 
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.

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 > Certificat de Bonne Santé.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.

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> Modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité (CETAC).
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat.

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